A Window into Generative Artificial Intelligence Under Copyright Law & Policy in Canada

Generative artificial intelligence alters and challenge existing sociotechnical practices and regulatory schemes. This research provides a window into current the Canadian copyright law and policy context, offering insights derived existing precedent as well as ongoing informal and de facto policymaking processes. Key issues addressed include the copyright implications of text and data mining, training model inputs and outputs, transparency, licensing, and data curation. This work provides insights and guidance on where future policymaking efforts and reforms are most needed. Perspective sur l'intelligence artificielle générative sous la loi et les règlements sur le droit d'auteur au Canada RésuméL'intelligence artificielle générative (IAgen) remet en question, et altère les pratiques socio-techniques et les systèmes de réglementation. Cette étude permet de mettre en perspective le contexte entourant la loi et les politiques sur le droit d'auteur au Canada par rapport à l'IAgen, elle permet de comprendre les antécédents légaux et les initiatives de mise en place de politiques. Les principales problématiques abordées incluent; la nature variée des processus de mise en place de politiques, les implications de l'exploitation de texte et de données (TDM) et des modèles de formation de l'IAgen par rapport à la propriété intellectuelle, les rôles évolutifs de l'accréditation et du stockage des données, puis les considérations éthiques concernant la transparence. Cette étude offre une perspective de l'état actuel de la loi canadienne sur le droit d'auteur à propos de l'IA et offre des conseils quant aux futurs projets de mise en place de politiques et de réformes qui sont le plus importantes. Mots-clésPolitiques; Droit d'auteur; Intelligence artificielle