Droit d'auteur et OMC : de l'exception culturelle à l'actualité juridique

Comme leur nom l’indique, les accords sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), conclus en 1994 dans le cadre de l’OMC, s’inscrivent dans un contexte politique et juridique particulier. Ainsi, outre la promotion d’une protection efficace des droits de propriété intellectuelle, les accord ADPIC visent à contrôler ou prévenir les pratiques anticoncurrentielles en matière de concessions de licences ainsi que tout usage abusif des droits de propriété intellectuelle ou toutes pratiques restreignant le commerce. Les instances communautaires contrôlent de leur côté dans quelle mesure l’exercice de prérogatives de droits d’auteur peut porter atteinte au libre jeu de la concurrence.